Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION I — DE L'ARTISANAT MINIER ET DE L'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE
Art. 24.– (1) La carte individuelle d'artisan minier est délivrée par l'Administration en charge des mines pour une durée de deux (02) ans renouvelable.
(2) Les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte individuelle d'artisan minier sont fixées par voie réglementaire.
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