Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE II — TITRES MINIERS

CHAPITRE PREMIER — Permis de recherche

 Art. 24.–   Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite du quart.

Toutefois, le titulaire du permis de recherche peut opter pour la conservation de la superficie à rendre à condition de justifier de l'exécution de travaux sur l'ensemble du périmètre du permis. Dans ce cas, le titulaire du permis de recherche est soumis au paiement d'un droit d'option dont les taux et modalités sont déterminés par décret.