Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre III — DES AUTORISATIONS
Chapitre I — DE L'AUTORISATION DE PROSPECTION
Art. 24.– Les conditions d'obtention et de renouvellement de l'Autorisation de Prospection sont fixées par voie réglementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement