Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre I — DISPOSITIONS GENERALES
Titre II — DES MANDATS DE JUSTICE
Art. 24.– L'officier de police judiciaire qui a procédé à l'exécution d'un mandat d'arrêt est tenu de diffuser un avis de cessation de recherches dès la mise à disposition de la personne à l'autorité judiciaire compétente.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement