Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Police judiciaire
Section I — Dispositions générales
Art. 24.– La police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d'Appel et sous le contrôle de la Chambre d'instruction dans les conditions prévues aux articles 255 et suivants.
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