CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I — DEFINITION, FORMATION ET EXECUTION
Art. 24.– Forme
1- Tout contrat de travail relatif à un emploi permanent dans l'Entreprise est constaté par écrit.
2- Le contrat de travail précise obligatoirement :
l'identité du Travailleur, à savoir ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse et nationalité,
la date de prise d'effet de l'engagement,
la durée du contrat,
la nature de l'emploi occupé,
la catégorie professionnelle et l'échelon à l'engagement,
le montant du salaire et, le cas échéant, les primes et avantages alloués au Travailleur à l'engagement,
le lieu d'embauche et le lieu initial d'exécution des prestations, la durée de la période d'essai.
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Commentaire
L'embauche à un poste de travail se fait au terme d'un contrat de travail suivant les dispositions de l'article 23 du Code du Travail. La forme de l'embauche n'a pas été étendue dans la présente convention à la lettre d'engagement ou le formulaire à remplir par l'employeur comme tel est le cas dans les conventions collectives du commerce, des banques et autres établissements financiers, des assurances et de l'agriculture. Par conséquent, la qualité de travailleur au sein de l'entreprise ne peut être acquise que lorsque le travailleur est lié à la société par un contrat de travail.
Cette pratique comporte un avantage certain qui réside dans la sécurité des emplois et partant, la lutte contre la précarité. Cette disposition devrait constituer un exemple pour les conventions collectives en vigueur dans les autres secteurs d'activités.