CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE, BISCUITERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 24.– Suspension du contrat de travail pendant la durée du service militaire du travailleur
La période de suspension du contrat de travail pendant la durée du service militaire du travailleur est prise en considération comme temps de service effectif comptant pour l'ancienneté.
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Commentaire
La convention considère la période de suspension du contrat de travail pour service militaire comme temps de service effectif au même titre que les congés payés et permissions exceptionnelles d'absences payées ou non, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail visés aux paragraphes c), d), f), et g) de l'article 32 du Code du Travail, tels que prévus à l'article 1 de l'Arrêté n°10 du 20 avril 1971 rendant exécutoire une décision de la Commission Nationale Paritaire des conventions collectives et des salaires : avancement d'échelons, prime d'ancienneté.