CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre I — Formation et Exécution du contrat de Travail
Art. 24.– Clause de non concurrence
Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise. Il ne peut se livrer à des activités pouvant concurrencer directement ou indirectement celles relevant de l'objet social de l'employeur dans la limite des formes et conditions définies par les dispositions légales en vigueur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement