Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION III — PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Art. 240.– Les règles de procédure en vigueur sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
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