Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR MINIER
Art. 240.– Les taux des droits, taxes et redevances minières prévues à l'article 90 de la Loi N° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier sont fixés par voie réglementaire.
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