Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES
Chapitre IV — Vente ou concession des épaves
Art. 240.– La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.
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