Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section III — Les privilèges maritimes
Art. 240.– La prescription des privilèges n'est susceptible d'interruption qu'en cas de saisie conservatoire, de saisie exécution du navire ou de toute autre action en justice.
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