Art. 241.–   Le fréteur ou le propriétaire de l'aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu aux obligations légales et est solidairement responsable avec l'affréteur ou le locataire de leur violation.

Toutefois, si le contrat d'affrètement ou de location est inscrit au registre d'immatriculation et si l'affréteur ou le locataire remplit les conditions requises pour la propriété d'un aéronef ivoirien, celui-ci est seul tenu en qualité d'exploitant des obligations légales et seul responsable en cas de violation de ces obligations.