Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV — POURVOI EN CASSATION
Art. 241.– Les règles en vigueur concernant le pourvoi en cassation en règles matière civile et en matière pénale, sont applicables aux affaires de Douane.
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