Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE XIII — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 241.– Le cautionnement versé par les candidats à l'élection des sénateurs est restitué dans les conditions fixées à l'article 147 de la présente loi.
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