Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre V — Perte de navire
Art. 241.– L'armateur qui n'arrive pas à remplacer aussitôt son navire perd les bénéfices qu'il aurait pu faire ; il a droit à un dédommagement pour l'indemnité d'immobilisation qui dérive du même principe.
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