Art. 241.–   (1) A l'expiration du délai de validité visé à l'alinéa 1 de l'article 240 ci-dessus, les titulaires des titres miniers, des permis et des autorisations attribués avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de s'y conformer.

(2) Les sociétés minières bénéficiant d'exonérations accordées conformément aux dispositions des textes antérieurs, peuvent également bénéficier des dispositions plus favorables de la présente loi si elles en font la demande et à condition d'adopter le régime institué par la présente loi dans son intégralité.