Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE V — ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAPITRE PREMIER — ACTES DES GREFFIERS
SECTION I — LES PROCES-VERBAUX
Art. 241.– Les procès-verbaux de dépôt au greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute.
Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la partie requérante ou déclarante et toutes les mentions spéciales à la nature de chaque acte.
Ils sont signés par le greffier et la partie, si elle ne sait, il en est fait mention.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement