Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE III — AFFRETEMENT ET LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION I — OBLIGATIONS LEGALES
Art. 242.– L'affrètement et la location d'aéronefs sont soumis aux obligations légales édictées dans le cadre de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, notamment celles relatives à l'agrément du transporteur aérien.
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