Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION V — DISPOSITIONS DIVERSES
PARAGRAPHE PREMIER — REGLES DE PROCEDURE COMMUNES A TOUTES LES INSTANCES
A. INSTRUCTION ET FRAISArt. 242.– En première instance et sur appel, l'instruction est orale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
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