Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE III — FISCA LITE FORESTIERE
SECTION I — TAXE D'ABATTAGE
Art. 242.– La taxe d'abattage est calculée sur la base de la valeur FOB des grumes provenant des titres d'exploitation de toute nature. Son taux est de 2,50%.
Le défaut d'acquittement de la taxe d'abattage due entraîne la suspension des exportations de l'exploitant en cause.
Les modalités d'assiette, de collecte et de recouvrement ainsi que de contrôle de cette taxe sont précisées par décret.
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