Art. 242.–   Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douane et autres taxes, est versé au Trésor Public.

Ce produit peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire ou ses ayants droits. A l'expiration de ce délai, il est acquis au Trésor Public.

Toutefois, dans le cas de la déchéance prévue à l'article 232 et dans le cas de la concession prévue à l'article 243, le produit net de la vente ou le produit de la concession est versé immédiatement au Trésor Public.