Art. 242.–   Tout navire battant ou non pavillon ivoirien peut faire l'objet d'une saisie, alors même qu'il serait prêt à quitter le port où il se trouve.

Les navires qui sont la propriété de l'Etat de Côte d'Ivoire, ne peuvent être saisis si, au moment où est née la créance, ils étaient affectés exclusivement à un service gouvernemental non commercial.