Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE V — ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAPITRE PREMIER — ACTES DES GREFFIERS
SECTION I — LES PROCES-VERBAUX
Art. 242.– Les procès-verbaux sont inscrits sur le répertoire spécialement prévu à cet effet.
Ce sont des actes authentiques qui font preuve jusqu'à inscription de faux.
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