Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
Art. 242.– La Cour d'Assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
Au siège de la Cour d'Appel, les fonctions du Greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la Cour d'Appel.
Dans les autres localités, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du Tribunal de Première Instance ou de la Section du Tribunal.
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