Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE II — FORMATION DU CONTRAT
Art. 242.– L'offre prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire.
L'offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n'ait exprimé son acceptation.
Cependant, l'offre ne peut être révoquée si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l‘acceptation, qu'elle est irrévocable ou si le destinataire était raisonnablement fondé à croire que l'offre était irrévocable et a agi en conséquence.
L'offre prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur.
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