Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section III — Assemblée générale des associés coopérateurs
Sous-section III — Assemblée générale ordinaire
Paragraphe III — Droit à la répartition du résultat disponible
Art. 242.– Les décisions collectives ordinaires sont prises par l'assemblée générale ordinaire. Elles ont pour but :
de statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé;
d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord préalable des coopérateurs ;
de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion;
d'approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les membres du comité de gestion ou l'un des coopérateurs ;
plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou représentés de la société coopérative simplifiée.
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