Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE III — AFFRETEMENT ET LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION I — OBLIGATIONS LEGALES
Art. 243.– Si affréteur et locataire effectuent des opérations de transport avec l'appareil affrété ou loué, ils seront soumis alors aux règles relatives au contrat de transport dans leurs rapports avec les passagers ou expéditeurs de marchandises.
Toutefois, dans leurs relations avec le fréteur ou le bailleur, ils sont régis par leur contrat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement