Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF
SECTION V — IMPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS
Art. 243.– L'apurement du perfectionnement passif est obtenu, soit par la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif, soit par la déclaration des marchandises pour l'exportation définitive sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.
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