Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre VII — DEPOT DE DOUANE

Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF

SECTION V — IMPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS

 Art. 243.–   L'apurement du perfectionnement passif est obtenu, soit par la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif, soit par la déclaration des marchandises pour l'exportation définitive sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.