Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE V — ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAPITRE PREMIER — ACTES DES GREFFIERS
SECTION II — LES CONVOCATIONS
Art. 243.– Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande de réception.
Elles peuvent être transmises également chaque fois que cela est nécessaire par la voie administrative. Un récépissé est alors signé du destinataire.
Dans les cas d'urgence, elles peuvent être exceptionnellement faites par télégramme dont l'expédition sera justifiée par reçu.
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