Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION V — DISPOSITIONS DIVERSES
PARAGRAPHE II — DEFENSE FAITES AUX JUGES
Art. 244.– Les juges ne peuvent modérer les droits, confiscations et amendes non plus qu'en ordonner l'emploi au préjudice de l'Administration, ni excuser les contrevenants ou délinquants sur l'intention.
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