Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 244.– Les conseillers régionaux élus se réunissent de plein droit en session ordinaire du conseil régional, le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections par les commissions régionales de supervision.
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