Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES
Chapitre IV — Vente ou concession des épaves
Art. 244.– Toute personne dûment mandatée par l'autorité maritime compétente aux fins de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets mis en vente ou concédés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement