Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section I — Les dispositions communes
Art. 244.– L'armateur d'un navire qui, conformément aux dispositions prévues à l'article précédent, s'est vu refuser l'autorisation de départ du port, peut demander au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le navire saisi, statuant dans le cadre d'une procédure de référé, d'autoriser le départ du navire pour un ou plusieurs voyages déterminés en fournissant une garantie suffisante.
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