Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE V — ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAPITRE PREMIER — ACTES DES GREFFIERS
SECTION II — LES CONVOCATIONS
Art. 244.– Les convocations contiennent mention des nom, prénoms et domiciles des parties ou de toute personne concernée, les dates, heures et lieux pour lesquels elles sont faites ainsi que leur objet.
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