Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION I — DE LA COUR
PARAGRAPHE PREMIER — DU PRESIDENT
Art. 244.– La Cour d'Assises est présidée par un Président de Chambre ou par un conseiller de la Cour d'Appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement