Art. 244.–   Si la Chambre d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l'action publique est éteinte, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté.

La Chambre d'instruction statue dans le même arrêt sur la restitution des objets saisis. Elle demeure également compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l'arrêt de non-lieu.