Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE III — AFFRETEMENT ET LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION II — SANCTIONS PENALES
Art. 245.– Les dispositions prévues aux articles 216 et 218 du présent Code sont applicables en matière d'affrètement et de location d'aéronefs.
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