Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE V — ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAPITRE PREMIER — ACTES DES GREFFIERS
SECTION III — LES NOTIFICATIONS
Art. 245.– Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations.
Elles contiennent les nom, qualités et domiciles des parties. Il y est joint la copie de la décision notifiée.
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