Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE III — AFFRETEMENT ET LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I — AFFRETEMENT D'AERONEFS
Art. 246.– L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle une personne appelée fréteur met à la disposition d'une autre personne appelée affréteur un aéronef avec équipage moyennant rémunération.
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