Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre II — PERFECTIONNEMENT PASSIF
SECTION VI — DROITS ET TAXES APPLICABLES AUX PRODUITS COMPENSATEURS
Art. 246.– Les marchandises en exportation temporaire pour perfectionnement passif qui ont été réparées gratuitement à l'étranger peuvent être réimportées en exonération totale des droits et taxes à l'importation aux conditions fixées par la législation en vigueur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement