Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 246.– (1) Le conseil régional doit refléter :
les différentes composantes sociologiques dans la région ;
le genre.
(2) Le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux font l'objet d'une loi spécifique.
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