Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE III — FISCA LITE FORESTIERE
SECTION V — AUTRES DROITS ET TAXES
Art. 246.– (I) La taxe de transfert est fixée à 100 francs par hectare.
(2) Le prix de vente des produits forestiers est fixé comme suit :
a/ pour les permis de coupe d'arbres, le prix est fixé sur la valeur FOB par essence;
b/ pour les perches, le prix est fixé comme suit
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- moins de 10 cm3 : |
: 10 francs par perche ; |
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- de 10 cm3 à 20 cm3 : |
30 francs par perche ; |
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- plus de 20 cm3 : |
50 francs par perche. |
c/ pour les bois de service (poteaux), le prix est fixé comme suit :
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- moins de 30 cm3 : |
2 000 francs ; |
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- de 30 cm3 à 40 cm3 : |
3 000 francs ; |
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- de 40 cm3 à 50 cm3 : |
4 000 francs ; |
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- plus de 50 cm3 : |
5 000 francs. |
d/ pour les bois de chauffage, le prix est fixé comme suit :
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- stère de bois : |
65 francs ; |
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- stère en régie : |
650 francs. |
e/ pour les produits forestiers secondaires et les essences spéciales, le prix est fixé à 10 francs par kilogramme.
f/ pour les billes échouées, le prix est fixé sur la base de la valeur FOB de chaque essence.
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