Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES
Chapitre V — Épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique
Art. 246.– Les épaves qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, et dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé, sont soumises aux dispositions des articles 247 à 252 ci-après.
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