Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section II — La saisie conservatoire
Art. 246.– Par saisie conservatoire du navire il faut entendre toute immobilisation ou restriction au départ d'un navire en vertu d'une autorisation judiciaire pour garantir le recouvrement d'une créance maritime.
La saisie conservatoire ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire sur le navire, objet de la saisie.
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