Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION I — DE LA COUR
PARAGRAPHE PREMIER — DU PRESIDENT
Art. 246.– En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le Président des Assises est remplacé par ordonnance du Premier Président.
Si l'empêchement survient au cours de la session, le Président des Assises est remplacé par le conseiller de la Cour d'Assises du rang le plus élevé.
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