Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section I — Dispositions générales
Art. 246.– Si les faits retenus à la charge de l'inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la Chambre d'instruction prononce le renvoi devant le tribunal criminel.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
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