Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE III — AFFRETEMENT ET LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I — AFFRETEMENT D'AERONEFS
Art. 247.– En cas d'affrètement pour une durée déterminée, les membres de l'équipage tel qu'il est défini par la réglementation en vigueur, restent, sauf convention contraire, les préposés du fréteur.
L'affrètement pourra également se faire sous forme de crédit-bail.
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