Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 Art. 247.–   (1) Chaque département constitue une circonscription électorale pour l'élection des conseillers régionaux.72

(2) Toutefois, en raison de leur situation particulière, certaines circonscriptions peuvent faire l'objet d'un regroupement ou d'un découpage spécial par décret du Président de la République.