Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 247.– (1) Chaque département constitue une circonscription électorale pour l'élection des conseillers régionaux.72
(2) Toutefois, en raison de leur situation particulière, certaines circonscriptions peuvent faire l'objet d'un regroupement ou d'un découpage spécial par décret du Président de la République.
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