Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VI — Assistance et sauvetage maritimes
Section I — Assistance
Art. 247.– Une rémunération est due encore que l'assistance ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
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